Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Présentation de la société

Les Services sont portés par la société Startinmed, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 135 rue des Chasseurs, 80120 Fort-Mahon-Plage, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n° 940 378 177, numéro de TVA intracommunautaire FR26 940 378 177. Ci-après « Startinmed » ou la « Société ».

Courriel : info@startinmed.com — Téléphone : 07 84 46 19 38

Le site https://startinmed.com est exploité par la société Startinmed.

1.2 Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions générales, certains termes sont définis comme suit :

• CGUV ou Conditions générales d’utilisation et de vente : désigne les conditions générales d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
• Donnée(s) : toutes les données informatiques traitées et hébergées dans le cadre du recours aux Services.
• Équipement(s) : tout support informatique permettant une connexion à internet.
• Lois sur la Protection des Données : les lois françaises et européennes applicables, et plus spécifiquement (i) l’article L. 1111-8 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et modifié par le décret n° 2018-137 du 26 février 2018, qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles des exigences relatives à la sécurité et à la circulation de ces données ; (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans son dernier état de modification ; (iii) le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles.
• Serveurs : désigne les infrastructures informatiques connectées au réseau internet qui permettent d’héberger le site https://startinmed.com ainsi que les données récoltées dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Services : désigne l’ensemble des services déployés par Startinmed.
• Site Internet : désigne le site https://startinmed.com exploité par la Société et permettant d’accéder aux Services.
• Société : désigne la société Startinmed qui exploite le Site Internet.
• Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et qui bénéficie des Services dans le cadre d’un usage strictement professionnel et hors commerce, pouvant résider sur le territoire français ou étranger, et qui a accepté sans réserve les présentes CGUV.

1.3 Champ d’application

L’accès et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGUV, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues et comprises.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant les Services. À ce titre, l’Utilisateur étranger reconnaît et accepte que les Services et le Site Internet ont été conçus et sont proposés sous l’égide de la loi française, à l’exclusion de tout autre cadre réglementaire et législatif. L’Utilisateur francophone et non résident sur le territoire français ne peut donc reprocher à la Société de proposer un contenu non adapté au cadre légal applicable au territoire, non français, duquel il relève.

En cas de désaccord avec les CGUV, aucun usage des Services ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

1.4 Modification des CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des Services ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation des Services ; sa date de mise à jour figure en tête du présent document.

En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, l’Utilisateur en est informé par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.2, sans que cette résiliation ouvre droit au remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours.

2. Description des services

2.1 Services proposés

Les Services proposés par Startinmed comprennent :

• un Service de mise à disposition d’informations ;
• un Service de coaching individuel ;
• un Service de mise à disposition d’un corpus de modèles documentaires et contractuels ;
• des espaces d’échange entre Utilisateurs, lorsque cette fonctionnalité est activée sur le Site Internet.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que Startinmed n’est pas un organisme de formation apte à délivrer des formations diplômantes ou qualifiantes. L’ensemble des Services est mis à la disposition de l’Utilisateur pour un enrichissement de ses connaissances personnelles mais ne saurait constituer ou remplacer une formation réalisée par un établissement d’enseignement supérieur ou par un organisme de formation agréé.

À ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts des Services dispensés par Startinmed ne sont pas susceptibles d’être pris en charge par le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ou tout autre fonds de financement des formations initiales ou professionnelles continues.

2.1.1 Mise à disposition d’informations

Les informations mises à disposition par Startinmed abordent des thématiques en lien avec la pratique de la médecine esthétique. Elles sont dispensées, quel que soit leur support, par des professionnels du secteur duquel relève la thématique abordée.

Les informations mises à disposition par Startinmed sont accessibles aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement, principalement par deux canaux : des vidéos et des fiches mémo thématiques.

2.1.1.1 Informations mises à disposition par vidéo

Startinmed met à la disposition des Utilisateurs abonnés des vidéos filmées et enregistrées en amont de leur mise en ligne.

Les vidéos sont exclusivement accessibles et consultables sur le Site Internet. Elles ne peuvent pas être téléchargées ou captées, afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle de leur auteur, de limiter leur diffusion aux seuls Utilisateurs des Services et de permettre leur actualisation par Startinmed lorsque cela s’avère nécessaire. Elles sont datées afin que l’Utilisateur puisse identifier si elles ont été récemment actualisées ou non.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ces vidéos ne se substituent pas aux formations dispensées par les sociétés savantes et les producteurs des produits, ni aux recommandations de bonnes pratiques émises par les autorités administratives et sanitaires.

2.1.1.2 Informations mises à disposition par fiches mémo thématiques

Startinmed met à la disposition de ses Utilisateurs des fiches mémo thématiques en lien avec la médecine esthétique et son exercice.

Les fiches mémo sont accessibles et consultables sur le Site Internet. Certaines ressources peuvent être mises à disposition sous forme de documents téléchargeables lorsque Startinmed le prévoit expressément ; à défaut, elles ne peuvent être ni téléchargées ni imprimées, afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle de leur auteur, de limiter leur diffusion aux seuls Utilisateurs des Services et de permettre leur actualisation. Elles sont datées afin que l’Utilisateur puisse identifier si elles ont été récemment actualisées ou non.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ces fiches mémo ne se substituent pas à la réglementation ni aux recommandations de bonnes pratiques émises par les autorités administratives et sanitaires.

2.1.2 Coaching individuel

Startinmed propose un accompagnement individualisé, distinct de l’abonnement et faisant l’objet d’une proposition tarifaire sur mesure établie après un premier échange.

Le contenu de l’accompagnement est défini avec l’Utilisateur et peut comprendre :

• des séances en visioconférence avec un professionnel du secteur de la médecine esthétique, afin que l’Utilisateur puisse présenter son projet et ses questionnements et bénéficier d’un retour d’expérience ;
• un suivi personnalisé par courrier électronique entre les séances ;
• le cas échéant, un déplacement sur site, selon les besoins identifiés.

Le nombre, la durée et la périodicité des séances, ainsi que le prix correspondant, sont précisés dans la proposition adressée à l’Utilisateur avant toute souscription et valent conditions particulières.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le coaching individualisé n’a pas pour objectif de délivrer des conseils médicaux personnalisés sur des cas réels ni des seconds avis médicaux. Il ne se substitue pas non plus, pour les thématiques non médicales, aux conseils des professionnels des secteurs concernés (droit, assurance, comptabilité, etc.).

2.1.3 Mise à disposition d’un corpus de modèles documentaires et contractuels

Startinmed met à la disposition de ses Utilisateurs abonnés un corpus de modèles documentaires et contractuels en lien avec l’exercice et la pratique de la médecine esthétique (ci-après le « Corpus documentaire »). Ce Corpus documentaire peut notamment comprendre des modèles de devis et factures de médecine esthétique comportant l’ensemble des mentions obligatoires, des modèles de fiche d’information à destination des patients, des modèles de formulaires de consentement aux soins et tout autre modèle de document qui semblera pertinent à Startinmed.

Ces modèles ont pour finalité de servir de documents de travail aux Utilisateurs, qui sont invités à se les approprier et à les adapter à leurs pratiques professionnelles propres.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout document contractuel présente un caractère engageant et emporte des conséquences juridiques. Aussi reconnaissent-ils que ces modèles constituent une proposition d’outil de travail par Startinmed et non une solution juridique susceptible de les préserver contre tous les risques associés à leur pratique professionnelle.

2.1.4 Espaces d’échange entre Utilisateurs

Lorsque cette fonctionnalité est activée, Startinmed met à la disposition de ses Utilisateurs abonnés des espaces de discussion associés aux vidéos et fiches mémo.

Ces espaces présentent un caractère public au sein du Site Internet, en ce qu’ils sont accessibles à tous les Utilisateurs abonnés.

Aucun échange entre Utilisateurs au sujet d’un produit identifié ou identifiable, d’un professionnel de santé identifié ou identifiable ou d’un patient identifié ou identifiable n’y est autorisé. Aucun propos à caractère discriminatoire, vexatoire, injurieux ou contraire à la réglementation de façon générale n’y est autorisé.

Startinmed exerce un rôle de modérateur sur ces espaces et se réserve le droit de supprimer les propos qui contreviendraient à ces règles.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils demeurent personnellement responsables des propos qu’ils y tiennent et que l’absence d’intervention de Startinmed au titre de la modération ne saurait constituer une validation ou une association tacite à ces propos.

2.2 Engagements de la société Startinmed

La Société Startinmed, en sa qualité de fournisseur des Services, s’engage auprès de l’Utilisateur à :

• s’assurer de la véracité des informations communiquées sur son Site Internet ;
• ne diffuser que des données acquises de la science sur son Site Internet ;
• ne confier la réalisation des Services qu’à des praticiens et professionnels présentant les qualités et garanties permettant d’assurer la véracité de leurs propos ;
• respecter l’indépendance des praticiens et professionnels réalisant les Services ;
• ne s’appuyer que sur des sources fiables et reconnues comme telles par les professionnels du secteur ;
• adapter ses contenus et recommandations aux publications et avis des sociétés savantes et des autorités administratives et sanitaires ;
• mettre régulièrement à jour les contenus diffusés sur son Site Internet.

2.3 Limites des engagements de la société

La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter ses engagements mais elle ne peut pas garantir :

• l’exhaustivité, la pertinence et l’actualité à tout moment des informations transmises ;
• l’exhaustivité, la pertinence et l’actualité à tout moment du contenu de son corpus documentaire et contractuel.

Pour cette raison, les informations mises à la disposition des Utilisateurs via les Services sont datées, pour permettre à l’Utilisateur de savoir à quel moment ces contenus présentaient un caractère pertinent et actuel aux yeux de Startinmed.

2.4 Conditions d’accès aux Services

Tout Utilisateur a accès aux Services dès lors qu’il accepte et reconnaît satisfaire aux conditions suivantes :

• être régulièrement inscrit auprès d’un Ordre professionnel sur le territoire français et en droit d’exercer la médecine ;
• reconnaître avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGUV et les accepter sans restriction ni réserve ;
• reconnaître avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité décrivant les traitements de données personnelles mis en œuvre ;
• créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement des Services ;
• accéder aux Services en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques ;
• utiliser personnellement les Services et ne pas diffuser à des tiers les contenus et documents de tout ordre accessibles sur le Site Internet ;
• tenir des propos respectueux et conformes à la déontologie médicale sur les espaces d’échange.

2.5 Modalités opérationnelles d’accès aux Services

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte personnel en renseignant :

• sa civilité, ses nom et prénom ;
• sa spécialité et sa ville d’exercice ;
• son adresse électronique ;
• son numéro de téléphone ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• une copie d’un justificatif d’inscription à l’Ordre des médecins en cours de validité.

Ces éléments permettent à la Société de vérifier l’identité de l’Utilisateur et sa qualité de médecin autorisé à exercer la médecine sur le territoire français. Conformément au principe de minimisation, les copies de la pièce d’identité et du justificatif d’inscription à l’Ordre sont supprimées dès que l’inscription a pu être validée.

La création du compte est en outre subordonnée à la définition d’un mot de passe. L’adresse électronique et le numéro de téléphone sont utilisés pour la connexion et, le cas échéant, pour l’envoi d’un code d’accès à usage unique.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses identifiants et codes d’accès. En aucun cas la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, un tiers de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant et du mot de passe, ou si l’Utilisateur a connaissance de leur utilisation par un tiers non autorisé, il doit en informer immédiatement la Société à l’adresse suivante : 135 rue des Chasseurs, 80120 Fort-Mahon-Plage, ou par courriel : info@startinmed.com.

2.6 Disponibilité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité des Services, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un ou plusieurs des Services proposés.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accès aux Services dues :

• aux perturbations du réseau de télécommunication ;
• à un piratage des Serveurs de ses sous-traitants et, plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers ;
• aux opérations de maintenance.

En cas de difficultés d’accès aux Services, ou lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter le service support à l’adresse info@startinmed.com ou au 07 84 46 19 38 :

• du lundi au vendredi de 8 h à 20 h ;
• le week-end et les jours fériés de 9 h à 18 h (sauf les 25 décembre et 1er janvier).

2.7 Suspension des Services

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (i) en cas de perte, de vol ou d’utilisation des données d’identification de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informée, (ii) en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes, (iii) en cas d’opérations de maintenance.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

3. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site Internet ni utiliser les Services fournis par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et à l’image de la Société, ou plus généralement de porter atteinte à ses droits, notamment de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels tiers dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet ou des Services, ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGUV, et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet, et qu’elle se réserve le droit d’engager contre lui les actions judiciaires qu’elle jugera appropriées.

4. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement est, au sens des Lois sur la Protection des Données, la personne morale qui détermine les moyens et les finalités du traitement, c’est-à-dire la Société. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

La Société est responsable du traitement et a souscrit plusieurs contrats de sous-traitance.

Les traitements mis en œuvre à partir du Site Internet et des Services — catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors de l’Union européenne et modalités d’exercice des droits — sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV. En cas de divergence entre les deux documents sur un point relatif aux données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

L’Utilisateur peut obtenir la liste complète des sous-traitants de Startinmed en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse info@startinmed.com.

4.1 Nature des données collectées

Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, l’Utilisateur est amené à renseigner des données personnelles le concernant, parmi lesquelles :

• sa civilité, ses nom et prénom, nécessaires à l’accès aux Services et à l’identitovigilance ;
• une copie de son justificatif d’inscription à l’Ordre des médecins en cours de validité, nécessaire pour garantir que les contenus des Services ne sont accessibles qu’à des personnes autorisées à exercer pleinement la médecine sur le territoire français ;
• une copie de sa pièce d’identité, nécessaire à l’identitovigilance lors de l’inscription ;
• sa spécialité et sa ville d’exercice ;
• son adresse électronique, nécessaire à la connexion aux Services ;
• son numéro de téléphone, notamment pour l’envoi d’un code de connexion à usage unique et pour la gestion des rendez-vous.

Ces données sont les données minimales devant être collectées pour permettre à l’Utilisateur de créer un compte et d’accéder aux Services proposés sur le Site Internet.

Pour bénéficier des Services payants, l’Utilisateur est également amené à renseigner ses coordonnées bancaires, nécessaires au paiement des Services souscrits. Ces coordonnées sont saisies directement auprès du prestataire de paiement et ne sont pas conservées par la Société.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), sur le respect d’obligations légales (article 6.1.c), sur l’intérêt légitime de la Société (article 6.1.f) ou sur le consentement de l’Utilisateur (article 6.1.a), notamment pour la prospection commerciale et les cookies non essentiels.

4.2 Finalité des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre des Services. Elles sont nécessaires à leur bon fonctionnement et sont utilisées uniquement pour :

• adresser à l’Utilisateur des courriels administratifs ou des SMS (par exemple pour confirmer son identité lors de l’authentification, l’informer de la confirmation, de la modification ou de l’annulation d’un rendez-vous de visioconférence, ou lui rappeler les rendez-vous programmés) ou, plus généralement, lui donner accès aux Services ;
• traiter les demandes reçues par le service client de la Société ;
• procéder à la facturation des Services ;
• solliciter l’Utilisateur pour répondre à des enquêtes de satisfaction à la suite de l’utilisation des Services ;
• solliciter l’Utilisateur pour recevoir des informations concernant les Services, sous réserve de son autorisation préalable.

Sans préjudice de l’accès aux données rendu légitime par l’exécution des contrats de sous-traitance souscrits par la Société, aucune donnée personnelle n’est transférée ou cédée par elle à un tiers non autorisé.

4.3 Hébergement des données collectées

Les données récoltées sont hébergées sur des serveurs sécurisés exploités par :

Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse — https://www.infomaniak.com

Les serveurs et les sauvegardes sont situés en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Certains sous-traitants, notamment le prestataire de paiement et les outils de mesure d’audience et de gestion de la relation client, peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité.

4.4 Durée de conservation des données

Les durées de conservation applicables à chaque traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité. À titre principal :

• la copie de la pièce d’identité et le justificatif d’inscription à l’Ordre sollicités lors de l’inscription sont supprimés dès que celle-ci a pu être finalisée ;
• les données de compte et de relation contractuelle sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, durée de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle ;
• les documents comptables et pièces justificatives sont conservés dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément aux obligations légales.

La Société se porte garante de l’application des principes de proportionnalité et de minimisation en anonymisant de manière absolue les données n’ayant plus la finalité citée précédemment mais devant être conservées pour des raisons de cohérence statistique.

4.5 Utilisation de cookies

Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site internet à un terminal sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies facilitent la personnalisation de l’accès aux services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, ou pour stocker une information spécifique comme des préférences. Le stockage des cookies se fait par le biais du navigateur utilisé par l’internaute.

Il existe deux types de cookies : les cookies de session, supprimés à la fermeture du navigateur, et les cookies permanents, qui restent stockés après cette fermeture.

Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement de la plateforme, en ce qu’ils rendent possibles l’accès et l’utilisation des Services ; ils ne requièrent pas le consentement de l’Utilisateur. Les autres cookies, notamment ceux de mesure d’audience et ceux déposés par des services tiers, sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli via le bandeau affiché lors de sa première visite. L’Utilisateur peut modifier ou retirer ses choix à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page.

Le détail des cookies et traceurs utilisés figure à l’article 8 de la Politique de confidentialité.

Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès aux espaces non réservés du Site Internet, mais la désactivation de certains cookies peut entraîner l’indisponibilité des services auxquels ils sont associés.

Par ailleurs, la Société garde trace des connexions à son site, et notamment de leur origine, à des fins d’analyses statistiques et de sécurité.

4.6 Droits de l’Utilisateur sur ses données

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité. Il peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser un courrier postal mentionnant son identité (nom, prénom, adresse électronique) à l’adresse suivante : SAS Startinmed, 135 rue des Chasseurs, 80120 Fort-Mahon-Plage, ou un courriel à l’adresse info@startinmed.com. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

5. Prix et paiement

Les prestations proposées par la Société sont payantes. Le détail des offres et de leurs tarifs est accessible à l’adresse suivante : https://startinmed.com/nos-offres/

La Société sous-traite tous les paiements effectués via son Site Internet auprès du prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l’interface sécurisée de ce prestataire et ne sont ni collectées ni conservées par la Société.

5.1 Détermination du prix

Le prix est déterminé en fonction de la formule à laquelle l’Utilisateur souhaite souscrire. Les formules proposées sont les suivantes :

• Contenu gratuit : accès à une ressource unique, adressée par Startinmed à l’adresse électronique renseignée par la personne souhaitant y accéder ; la qualité d’Utilisateur n’est pas nécessaire pour accéder à ce contenu ;
• Abonnement mensuel : accès complet aux contenus et ressources, sans engagement de durée, reconductible tacitement chaque mois ;
• Abonnement annuel : accès complet aux contenus et ressources pour une durée de douze (12) mois, payable en une fois, reconductible tacitement ;
• Coaching individuel : prestation sur mesure, distincte de l’abonnement, dont le prix est établi après un premier échange et précisé dans la proposition adressée à l’Utilisateur.

Les prix en vigueur sont indiqués sur le Site Internet. Ils sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande s’y ajoute le cas échéant.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les prix des Services sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la législation en vigueur, de la conjoncture économique ou des conditions d’accès et d’utilisation des Services. En cas d’évolution des prix, l’Utilisateur en est informé au moins trente (30) jours avant la reconduction de son abonnement et peut résilier celui-ci avant sa prise d’effet dans les conditions de l’article 6.2.

5.2 Modalités de paiement

Les Services font l’objet d’un paiement par carte bancaire en ligne :

• lors de la souscription, en amont de la validation de l’accès aux Services ;
• puis, selon la formule retenue, chaque mois ou chaque année à la date anniversaire de la souscription, par reconduction tacite, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne la suspension de l’accès aux Services, après information de l’Utilisateur.

5.3 Absence de remboursement

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les sommes versées au titre d’une période d’abonnement en cours ne donnent pas lieu à remboursement, y compris en cas de résiliation ou de suppression du compte avant le terme de cette période. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, l’Utilisateur conservant l’accès aux Services jusqu’à cette date.

5.4 Droit de rétractation

Les Services sont réservés à un usage strictement professionnel. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation n’ont donc pas vocation à s’appliquer, sous réserve des cas dans lesquels l’Utilisateur bénéficierait de la protection prévue à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur est informé que, s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence immédiatement après la souscription, il renonce expressément à son droit de rétractation en demandant cette exécution immédiate, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation. Cette renonciation est recueillie au moment de la souscription.

6. Résiliation de l’accès aux Services

6.1 À l’initiative de la société Startinmed

La Société Startinmed se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur au Site Internet, à ses Services et contenus, en cas :

• d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des contenus du Site Internet, ou non respectueuse des droits de la Société ;
• de non-respect de toute obligation de l’Utilisateur définie aux CGUV, en ce compris le non-paiement de son abonnement ;
• de raisons opérationnelles ou commerciales.

Dans ce dernier cas, la Société rembourse à l’Utilisateur la fraction d’abonnement correspondant à la période non exécutée.

En cas d’empêchement définitif au sens de l’article « Cas de force majeure », tout accès au Site Internet sera clôturé.

Cas de force majeure. La Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site Internet et des Services causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du code civil.

L’exécution des CGUV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et la Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de le faire cesser ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur aux Services sera clôturé.

6.2 À l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace personnel sur le Site Internet ou en adressant une demande à l’adresse info@startinmed.com. La résiliation met fin à la reconduction tacite et prend effet au terme de la période d’abonnement en cours.

L’Utilisateur est informé que la clôture de son accès n’entraîne pas immédiatement la suppression de son compte et de ses Données. Celles-ci sont conservées conformément à l’article 4.4 des présentes et à la Politique de confidentialité, puis supprimées ou anonymisées.

À l’issue de cette période, l’Utilisateur n’est plus en mesure d’accéder au Site Internet, aux Services et aux contenus réservés.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage professionnel non commercial de l’Utilisateur, qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

7.1 Protection du Site Internet

La Société est seule titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, vidéos, slogans, graphiques, images, photographies et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, de son contenu ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société Startinmed, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur.

7.2 Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine de la Société constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de la Société Startinmed. Les marques STARTINMED (n° FR5167501) et S STARTINMED (n° FR5126571) sont déposées auprès de l’INPI.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutive de l’infraction de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8. Limitation de responsabilité

La Société et l’Utilisateur sont responsables de l’exécution de leurs obligations respectives dans les conditions prévues aux présentes CGUV et notamment dans les limites prévues ci-après, étant entendu au préalable que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément la limitation de responsabilité de la Société.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration des relations contractuelles nouées par l’acceptation des présentes CGUV, pour quelque raison que ce soit.

Exclusion. La Société ne répond d’aucun dommage résultant de la pratique médicale de l’Utilisateur, quand bien même cette pratique s’appuierait sur des informations obtenues via les Services et le Site Internet.

La Société ne peut, directement ou indirectement, être impliquée dans une éventuelle action en responsabilité engagée à l’encontre de l’Utilisateur, présumé ou reconnu auteur d’un dommage causé à un patient.

Quelles que soient les circonstances, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ni de toute prestation exécutée par un tiers.

Dommages liés aux données personnelles. Pour tout dommage lié aux données personnelles s’appliqueront les plafonds cumulés et les limitations de garanties des assurances dont la Société est bénéficiaire. Les tableaux de garanties sont transmis à l’Utilisateur à première demande.

Obligation d’assurance. La Société s’engage à maintenir — à titre de preneur ou de bénéficiaire — pendant la durée de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur, toute assurance requise pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle au titre de la prestation des Services, dans les plafonds prévus dans les tableaux de garanties applicables au jour de l’inscription de l’Utilisateur.

8.1 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

9. Réclamation

Pour toute information relative au fonctionnement des Services, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation au service client aux coordonnées suivantes : info@startinmed.com.

9.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV venaient à être déclarées nulles par une autorité de justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de justice devenue définitive, elles seraient réputées non écrites mais n’entraîneraient pas la nullité des autres stipulations.

10. Loi applicable et juridictions compétentes

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale ou inapplicable, la validité des autres dispositions des présentes n’en serait aucunement affectée.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.