Délégation des actes (2/2) : lesquels déléguer?

Fiche réalisée par des avocats experts en droit de la santé

Quels actes un médecin esthétique peut-il confier à une infirmière, une esthéticienne ou une assistante ? La question se pose dès que le cabinet se développe, et la réponse est plus restrictive qu’on ne le pense souvent.

Le principe est clair : les actes médicaux à visée esthétique, comme les injections d’acide hyaluronique ou de toxine botulique, sont réservés aux médecins. Les confier à une personne non habilitée relève de l’exercice illégal de la médecine, et le médecin délégant s’expose lui-même à des poursuites et à des sanctions disciplinaires.

Pour les autres actes, la frontière est moins nette. En l’absence de liste officielle des actes délégables en médecine esthétique, certains soins non médicaux peuvent être confiés à du personnel formé, sous conditions. L’épilation au laser fait l’objet d’un encadrement spécifique depuis le décret du 24 mai 2024.

Savoir précisément ce qui peut être délégué, à qui et dans quelles conditions permet d’organiser le cabinet sans prendre de risque juridique.

Cette fiche détaille :

  • Les actes réservés au médecin et les sanctions encourues
  • La délégation entre médecins et la délégation à un professionnel non médecin
  • Des exemples d’actes délégables et leurs conditions, dont l’épilation au laser
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