La gestion des partenariats avec les laboratoires (contractualisation et transparence)

Fiche réalisée par des avocats experts en droit de la santé

Formations, interventions en congrès, missions de conseil, invitations : les occasions de travailler avec les laboratoires sont nombreuses en médecine esthétique. Elles sont aussi strictement encadrées.

La loi dite « anti-cadeaux » interdit par principe aux professionnels de santé d’accepter des avantages de la part des entreprises du secteur, en espèces comme en nature : cadeaux, voyages, invitations, hospitalité lors d’événements. Certaines collaborations restent possibles, à condition de reposer sur un motif légitime, une convention écrite et une rémunération proportionnée, déclarée ou autorisée selon les cas.

S’y ajoutent des obligations de transparence : les conventions et les avantages accordés sont publiés dans une base de données publique, et le médecin doit déclarer ses liens d’intérêts lors de ses interventions et de ses publications.

Bien appliquées, ces règles permettent de collaborer avec les laboratoires en toute sécurité.

Cette fiche détaille :

  • Le cadre de la loi anti-cadeaux, ses exceptions et les avantages autorisés
  • Le contenu obligatoire d’une convention et les démarches de déclaration ou d’autorisation
  • Les obligations de transparence et les bonnes pratiques à adopter
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