Le décret du 12 novembre 2026 plafonne l'activité esthétique à 30 % du temps de travail et conditionne son exercice à l'une des trois voies d'accès. Pour les médecins qui pratiquaient déjà au 15 novembre 2026, l'article 2 du décret prévoit des délais de mise en conformité.
Ces délais ne sont pas les mêmes pour tous. Ils dépendent de la situation du médecin au 15 novembre 2026 : exercice exclusif ou mixte, ancienneté de l'activité esthétique, date de début de l'activité. Certaines démarches auprès de l'Ordre sont enfermées dans une date limite, et la première justification du plafond porte sur une année précise.
Connaître sa propre échéance permet d'anticiper la réorganisation de son activité et la constitution de son dossier.
Cette fiche est la deuxième d'une série de trois. Elle complète la fiche État des lieux du décret du 12 novembre 2026 (accès libre), ainsi que les fiches consacrées aux obligations envers les patients (1/3) et aux questions encore ouvertes (3/3).
Cette fiche détaille :
- Les étapes et échéances du plafond de 30 % selon la situation au 15 novembre 2026
- Les dates limites de demande du droit d'exercice complémentaire (DEC) pour les médecins déjà en activité
- Les règles applicables aux médecins qui débutent l'activité esthétique