État des lieux du décret du 12 novembre 2026 (accès libre)

Fiche réalisée par des avocats experts en droit de la santé

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre et en vigueur depuis le 15 novembre, fixe désormais le cadre de la médecine esthétique. Il réserve certains actes aux médecins, conditionne l'accès à l'activité, la plafonne à 30 % du temps de travail et crée de nouvelles obligations envers les patients. Il s'ajoute au droit d'exercice complémentaire (DEC) de juillet 2026 et au déremboursement des prescriptions du secteur 3 au 1er janvier 2027.

Jusqu'ici, la médecine esthétique n'avait aucune définition réglementaire : tout médecin inscrit pouvait la pratiquer, sans limite de volume. Le texte change la donne pour l'ensemble des médecins qui réalisent des actes à visée esthétique, quelle que soit leur spécialité.

Cette fiche en accès libre fait l'état des lieux du décret : ce qu'il contient, ce qu'il change et ce qui reste à préciser. Elle ouvre une série de trois fiches réservées aux abonnés, consacrées aux obligations envers les patients, au calendrier de mise en conformité et aux questions encore ouvertes.

Cette fiche détaille :

  • Les actes concernés et les trois voies d'accès à l'activité esthétique
  • Le plafond de 30 %, la déclaration à l'Ordre et les sanctions
  • Les changements apportés par le décret et les textes d'application attendus

1. Ce que contient le décret

Quels actes sont concernés par le décret ? (art. D. 1152-1 CSP)

Les actes à visée esthétique sont ceux qui modifient l’apparence physique d’une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique. La chirurgie esthétique n’est pas concernée : elle conserve son propre régime (art. R. 6322-1 CSP).

Ces actes relèvent de la seule pratique médicale dès lors qu’ils mobilisent :

  • un médicament (toxine botulique, par exemple) ;
  • une compétence ou une technicité médicale particulière, compte tenu du risque pour la santé ;
  • un dispositif médical invasif de classe IIb ou III, ou un dispositif du groupe 3 de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 (acide hyaluronique injectable, notamment).

Qui peut pratiquer la médecine esthétique ? (art. D. 1152-2 CSP)

Voie d’accèsConditions
Médecin qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétiqueAucune condition supplémentaire
Médecin titulaire d’un droit d’exercice complémentaire (DEC)Droit d’exercice complémentaire (DEC) délivré par le conseil départemental de l’Ordre selon les articles R. 4131-30 à R. 4131-35 (décret du 9 juillet 2026) : au moins 3 ans d’exercice dans sa spécialité, formation et expérience conformes à un référentiel
Autre médecin5 ans d’exercice dans la spécialité de qualification, et validation d’une formation théorique et pratique dont le contenu sera fixé par arrêté

Les dermatologues ne bénéficient d’aucune dispense dans le texte : ils relèvent du DEC ou de la troisième voie, sauf exonération prévue par l’arrêté à venir.

Une activité accessoire, plafonnée à 30 % (art. D. 1152-3 CSP)

L’activité esthétique ne peut être exercée qu’à titre complémentaire et accessoire de l’exercice effectif de la spécialité dans laquelle le médecin est qualifié.

Elle ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin.

Le médecin déclare son activité esthétique, et sa cessation temporaire ou définitive, au conseil départemental de l’Ordre et à l’ARS.

Chaque année, il leur transmet tout élément justifiant sa part d’activité esthétique. Un arrêté précisera les modalités de déclaration d’activité ainsi que les pièces à fournir et les modalités de leur transmission.

Selon le ministère, le plafond vise toutes les spécialités, dermatologie comprise, les médecins libéraux et salariés, conventionnés ou non.

Une liste publique tenue par l'Ordre (art. D. 1152-4 CSP)

Le conseil départemental de l’Ordre établit et tient à jour la liste des médecins exerçant une activité esthétique, transmise à l’ARS et portée à la connaissance du public. Elle précise le ou les domaines pour lesquels le médecin s’est formé :

  • esthétique préventive et anti-âge ;
  • pilosité et cheveux ;
  • regard et plastique oculaire ;
  • esthétique génitale ;
  • silhouette.

Les obligations envers les patients (art. D. 1152-6 à D. 1152-9 CSP)

Attention

Pour les obligations envers les patients, il n’y a aucune période transitoire : elles s’appliquent depuis le 15 novembre 2026.

Le contenu de chacune de ces obligations et les mesures à mettre en place dès maintenant sont détaillés dans la fiche Décret du 12 novembre 2026 (1/3) : les obligations envers les patients, réservée aux abonnés.

Contrôle et sanctions (art. D. 1152-10 CSP)

Le conseil départemental de l’Ordre est l’autorité administrative chargée des sanctions prévues à l’article L. 1152-1 du code de la santé publique. En cas de manquement, il peut suspendre le droit d’exercer l’activité esthétique pour six mois au plus.

Si le médecin ne s’est pas mis en conformité au terme de la suspension, le directeur général de l’ARS peut interdire l’activité pour cinq ans au plus. Les poursuites disciplinaires ordinaires restent possibles.

2. Ce que le décret réforme

Avant / après le 15 novembre 2026 (date d'entrée en vigueur du décret)

PointAvant le 15 novembre 2026Depuis le 15 novembre 2026
DéfinitionAucune définition réglementaire de la médecine esthétiqueDéfinition et liste des critères réservant certains actes aux médecins
AccèsTout médecin inscrit pouvait pratiquer, sous réserve de sa compétence (art. R. 4127-70) ; DIU et VAE reconnus par l’Ordre sans caractère obligatoireTrois voies d’accès encadrées : chirurgie plastique, DEC, ou 5 ans d’exercice et formation
Volume d’activitéAucune limite ; exercice exclusif possibleActivité accessoire, plafonnée à 30 % du temps de travail
DéclarationAucune obligation spécifiqueDéclaration au CDOM et à l’ARS, justification annuelle, inscription sur une liste publique par domaine
Information du patientDevis obligatoire pour les actes esthétiques (code de la consommation), obligations générales d’information et de consentementFiche d’information écrite, consentement tracé, contenu du dossier précisé, devis enrichi, affichage
Délai de réflexionAucun délai pour les actes de médecine esthétique (le délai de 15 jours ne vise que la chirurgie esthétique)5 jours entre le devis et l’acte
Réalisation de l’actePas de règle spécifique sur l’identité de l’opérateurL’acte est réalisé par le médecin qui a rencontré le patient
SanctionsDiscipline ordinale et exercice illégalS’y ajoutent la suspension par le CDOM (6 mois) et l’interdiction par l’ARS (5 ans)

3. Le calendrier de mise en conformité (article 2 du décret)

Important

Les médecins qui exerçaient déjà au 15 novembre 2026 disposent d’un délai pour ramener leur activité esthétique à 30 % au plus, parfois avec une étape intermédiaire, selon leur situation à cette date. Droit d’exercice complémentaire : dates limites de demande pour les médecins déjà en activité et pour ceux qui débutent.

Le calendrier complet figure dans la fiche Décret du 12 novembre 2026 (2/3) : le calendrier de mise en conformité, réservée aux abonnés.

4. Ce qui demeure en attente

Les textes d'application à paraître

Texte attenduObjetBase
Arrêté « formation »Contenu, organisation, conditions d’accès et d’exonération de la formation théorique et pratique exigée pour la troisième voie d’accèsArt. D. 1152-2
Arrêté « déclaration »Modalités de déclaration de l’activité au CDOM et à l’ARS, pièces à fournir, modalités de transmission des justificatifs annuelsArt. D. 1152-3
Arrêté « liste »Conditions dans lesquelles la liste des médecins est portée à la connaissance du publicArt. D. 1152-4
Référentiels du DECCompétences requises pour l’activité esthétique, élaborés par les conseils nationaux professionnels et publiés par le CNOMArt. R. 4131-33
Arrêté « durée d’exercice » pour le DECDurée minimale d’exercice dans la spécialité, qui ne peut être inférieure à 3 ansArt. R. 4131-33

Les questions que ces textes devront trancher

Important

Ces textes devront trancher plusieurs questions concrètes qui restent pour le moment en suspens. 

L’analyse de chacune de ces questions figure dans la fiche Décret du 12 novembre 2026 (3/3) : les questions encore ouvertes, réservée aux abonnés.

Références scientifiques

  1. Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 (Légifrance)
  2. Décret n° 2026-611 du 9 juillet 2026, droit d’exercice complémentaire (Légifrance)
  3. Articles R. 4131-30 à R. 4131-35 du code de la santé publique (Légifrance)
  4. Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des activités soumises au DEC (Légifrance)
  5. Article L. 1152-1 du code de la santé publique (Légifrance)