Décret du 12 novembre 2026 (1/3) : les obligations envers les patients

Fiche réalisée par des avocats experts en droit de la santé

Depuis le 15 novembre 2026, le décret du 12 novembre encadre précisément la relation entre le médecin et la personne qui demande un acte à visée esthétique. Ces obligations envers les patients s'appliquent sans période transitoire : elles concernent dès aujourd'hui chaque acte réalisé au cabinet.

Elles portent sur l'information remise avant l'acte, le consentement, le contenu du dossier médical, le devis et le délai de réflexion, mais aussi sur l'affichage en salle d'attente et la réalisation de l'acte. Des mentions précises sont désormais exigées : les documents utilisés jusqu'ici au cabinet sont à vérifier au regard de ces nouvelles exigences.

En cas de manquement, le conseil départemental de l'Ordre peut suspendre le droit d'exercer l'activité esthétique, puis l'ARS peut l'interdire.

Cette fiche est la première d'une série de trois. Elle complète la fiche État des lieux du décret du 12 novembre 2026 (accès libre). Les fiches suivantes traitent du calendrier de mise en conformité (2/3) et des questions encore ouvertes (3/3).

Cette fiche détaille :

  • Le contenu attendu de chaque document remis au patient ou conservé au dossier
  • Les règles du délai de réflexion et sa dérogation possible
  • Les mesures à mettre en place dès maintenant au cabinet
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